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Changement de propriétaire/titulaire d’un nom de domaine (registrant)
Le changement du propriétaire ou titulaire d’un nom de domaine est une prestation payante, dont le tarif varie en fonction de l’extension du nom de domaine (.fr, .com, .org, .net, .info …), qui nécessite de contacter notre service « Noms de domaine » pour être commandée :
- • auprès de votre chargé de clientèle si vous en avez un, par email à cc@safebrands.com ou par téléphone au +33 (0)4 88 66 22 18,
- • si vous n’avez pas de chargé de clientèle, par email à domaines@safebrands.com ou par téléphone au +33 (0)4 88 66 22 22.
Une fois la commande passée, connectez-vous à votre espace client pour régler la commande et déclencher la mise à jour.
Votre demande doit être complète et nous être adressée depuis votre adresse e-mail de contact à domaines@safebrands.com ou directement à votre chargé de clientèle si vous en avez un.
Les éléments nécessaires à la mise en place du changement de titulaire sont disponibles ci-après, et seront pris en compte après création du nouveau compte, enregistrement et paiement de votre commande.
Il est nécessaire de créer un compte pour le nouveau titulaire s’il n’a pas encore de compte ouvert et actif chez SafeBrands.
Procédure standard à suivre :
1) Ouverture de compte pour le nouveau titulaire (sauf s’il a déjà un compte client SafeBrands actif)
Faire une demande d’ouverture de compte pour le nouveau titulaire, sauf s’il possède déjà un compte client SafeBrands actif.
Assistance à la création de compte : https://support.safebrands.com/creation-dun-compte-client-safebrands/
2) Demande de changement de titulaire : procédure & documents à fournir
Votre demande de changement de titulaire doit impérativement nous parvenir depuis l’adresse email de contact enregistrée sur votre compte client, actuel titulaire du nom, et être rédigée sur papier à en-tête de votre société, signée et tamponnée (ou attestation sur l’honneur pour les particuliers) et comporter les éléments suivants :
• Indiquez le ou les domaines concernés
• Si le nom de domaine est actuellement enregistré auprès de nos services : précisez le ou les numéros de comptes / contacts concernés chez SafeBrands (titulaire actuel, cédant)
• Indiquez le nom et les coordonnées du ou des contacts du nouveau titulaire (repreneur) + justificatifs (ID ou Passeport, Kbis, certificat de cession*, facture, récépissé de déclaration, statuts d’association …)
• Joindre une copie R/V de la pièce d’identité (ou passeport) du titulaire actuel (cédant) pour le(s) nom(s) de domaine concerné(s), en cours de validité
• Si le cédant est une organisation, joindre un Kbis récent de moins de 3 mois pour les entreprises françaises ou équivalent pour les entreprises étrangères (certificat d’enregistrement d’entreprise) faisant apparaître les noms des responsables de l’entreprise ; un récépissé de déclaration et/ou PV AGO et/ou la publication au JO pour les associations (Service-public.fr : Changements dans l’administration d’une association)
* Vous pouvez retrouver des modèles de certificats de cession, dans la section 7.1 Documents de votre espace client SafeBrands https://client.safebrands.com/doccomm.html, dans l’onglet Juridique.
Procédures particulières :
● Si l’adresse email associée au compte titulaire des noms de domaine est inaccessible ou n’existe plus, il faut impérativement et préalablement procéder à un changement d’adresse mail de contact en suivant la procédure suivante : https://support.safebrands.com/modification-adresse-email/
● Si l’entreprise a été radiée / liquidée / dissolue, vous pouvez nous envoyer un Kbis de liquidation / radiation pour les entreprises françaises ou équivalent pour les entreprises étrangères (certificat de dissolution / liquidation d’entreprise) faisant apparaître les responsables de l’entreprise, et une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales indiquant le nom du journal et/ou copie de l’annonce légale.
Attention : s’il s’agit d’une société avec plusieurs associés, joindre également une copie du procès-verbal prononçant la clôture des opérations de liquidation, certifiée conforme par le liquidateur, portant mention du résultat de la transmission des biens de l’entreprise et du partage décidé (non obligatoire s’il s’agit d’une société dont l’associé unique est une personne physique) ; et/ou un certificat de cession des noms de domaine concernés.
● Si l’association a été radiée / liquidée, vous pouvez nous envoyer un récépissé de déclaration de radiation / liquidation, et le PV d’AG. La dissolution entraîne la liquidation et la transmission du patrimoine de l’association dont les noms font partis.
● En cas de décès, vous pouvez nous envoyer un certificat de décès avec les justificatifs de la transmission des noms de domaine concernés.
Important : il est de votre responsabilité de pouvoir prouver que les noms de domaine concernés par la demande vous appartiennent. Sans fourniture de preuve et document officiel justifiant de la propriété et/ou transmission des noms de domaine concernés, aucun changement ne pourra être effectué.
En cas de doute « raisonnable » et en l’absence de justificatif requis, SafeBrands se réservera le droit de refuser et de rejeter une demande de changement de titulaire considérée comme non justifiée et illégitime conformément aux procédures ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers).
Plus d’informations sur le changement de titulaire, les procédures ICANN et les obligations des titulaires de noms de domaine :
• Partie II : Transférer votre nom de domaine
• Avantages et responsabilités des titulaires de noms de domaine
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