Refus du transfert de votre domaine par le prestataire sortant

Refus du transfert de votre domaine par le prestataire sortant

Un bureau d’enregistrement ou registraire peut légitimement refuser une demande de transfert de domaine dans les conditions suivantes :

    * Utilisation frauduleuse manifeste du nom de domaine

    * Procédure d’UDRP (Uniform Domain-Name Dispute-Resolution Policy ou Règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine) engagée pour ce domaine (notamment pour le cyber-squatting)
https://www.icann.org/resources/pages/udrp-2012-02-25-fr
https://www.afnic.fr/fr/resoudre-un-litige/actions-et-procedures/parl-procedures-alternatives-de-resolution-de-litiges/
https://www.domaining.fr/udrp.php

    * Ordonnance du tribunal

    * Mise en cause raisonnable de l’identité de la personne qui autorise le transfert

    * Paiement dû pour une précédente période d’inscription

    * Opposition expresse écrite du détenteur du nom de domaine

    * Le nom de domaine est en statut LOCK (le bureau d’enregistrement est tenu de permettre une réactivation facile du domaine. Contactez votre bureau d’enregistrement)

    * Période de 60 jours suivant l’enregistrement initial du domaine non écoulée

    * Période de 60 jours suivant un précédent transfert du domaine non écoulée

Si le registrar sortant n’invoque pas une des raisons précédentes pour le refus de votre transfert, contactez SafeBrands pour être mis en relation avec notre service juridique.

Source ICANN : http://www.icann.org/en/transfers/dnholder-faq-03nov04.htm