Question :

Un de nos partenaires a semble-t-il des difficultés pour obtenir un « auth code » de la part de son ancien registrar.
Pouvez-vous m’indiquer s’il existe une obligation faite aux registrars De donner ces codes lorsque le client veut changer d’opérateur ?

Je vous remercie par avance de votre réponse,
Bien à vous.

Obligations de l’opérateur des enregistrements

Le texte peut être consulter via le lien suivant :
http://www.icann.org/en/resources/registrars/transfers/policy

Un opérateur des enregistrements peut choisir, de manière indépendante, de confirmer l’intention du titulaire de nom de domaine enregistré lorsqu’un avis de transfert en cours est reçu à partir du registre. L’opérateur des enregistrements doit le faire en harmonie avec les normes énoncées dans la présente convention se rapportant aux opérateurs de registre gagnants. Afin de s’assurer que le formulaire de demande employé par l’opérateur des enregistrements est substantiellement administratif, informatif et qu’il est clairement adressé au responsable des transferts dans le but de vérifier ses intentions, l’opérateur des enregistrements inscrit au dossier doit utiliser le FOA.
Le FOA est rédigé en anglais, et tout litige découlant d’une demande de transfert, doit être rédigé en langue anglaise. Les opérateurs de registre peuvent choisir de communiquer avec le responsable des transferts dans d’autres langues. Toutefois, l’opérateur de registre choisit cette option est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité de la traduction dans ces versions non-anglaise de la FOA. En outre, ces échanges non-anglais doivent suivre les processus et procédures indiquées dans cette politique. Cela inclut, mais n’est pas limitée à la condition que le opérateur des registres ne peut ajouter des informations supplémentaires à l’arbitrage, d’obtenir le consentement du responsable des transferts dans le cas d’une demande de transfert.

Cette exigence n’exclut pas l’opérateur des enregistrements venant du marketing d’avoir des communications distinctes avec ses clients déjà existants.

Sur le plan opérationnel, le FOA devrait être envoyé par l’opérateur des enregistrements au responsable des transferts dès que possible, au plus tard vingt-quatre heures après réception de la demande de transfert de l’opérateur de registre.

L’erreur commise par l’opérateur de registre serait de répondre dans les cinq jours civils à une notification de l’enregistrement au sujet d’une demande de transfert et se traduira par un défaut «d’approbation» du transfert.
Dans le cas où un responsable des transferts figurant dans le Whois n’a pas confirmé leur demande de transfert avec l’opérateur de registre et qu’il n’a pas explicitement refusé la demande de transfert, l’opérateur de registre sera par défaut contraint d’autoriser le transfert.

Lors du rejet d’une demande de transfert pour l’une des raisons suivantes, l’opérateur de registre doit fournir au titulaire du nom déposé et à l’opérateur de registre gagnant potentiel un motif valable de refus. L’opérateur de registre ne peut refuser une demande de transfert que dans les cas spécifiques suivants:

  1. Preuve de fraude
  2. Action UDRP
  3. Décision de justice ordonnée par un tribunal compétent
  4. Différend raisonnable sur l’identité du titulaire du nom de domaine enregistré ou du responsable administratif
  5. Défaut de paiement pour la période d’inscription précédente (y compris les remboursements de carte) si le nom de domaine a dépassé sa date d’expiration ou pour des périodes antérieures ou en cours d’enregistrement si le nom de domaine n’a pas encore expiré. Dans tous ces cas, cependant, le nom de domaine doit être mis en «attente d’enregistrement» par l’opérateur d’enregistrement avant le refus de transfert.
  6. Une objection écrite au sujet d’un transfert émanant du responsable des transferts. (Par exemple par email, fax, document papier ou autres procédés par lesquels le responsable des transferts a expressément et volontairement opposé son refus).
  7. Un nom de domaine qui était «verrouillé» peut, à condition que l’opérateur de registre fournisse un moyen aisément accessible et raisonnable au titulaire du nom de domaine déposé, déverrouiller le nom de domaine en question.
  8. Le transfert a été demandé dans les 60 jours suivant la date de création, comme indiqué dans le fichier du registre Whois pour le nom de domaine.
  9. Un nom de domaine est dans les 60 jours (ou dans un délai moindre à déterminer) après avoir été transféré (en plus d’être transféré à l’opérateur de registre initial au cas où les deux opérateurs de registre sont d’accord et/ou si une décision concernant le règlement des litiges le permet ). «Transféré» ne signifie pas que d’un transfert inter- opérateurs de registre a eu lieu en conformité avec les procédures de cette politique.

Les cas où la demande de changement d’opérateur de registre ne peut être refusée comprennent, mais ne sont pas limités à:

  • Non-paiement durant une période d’enregistrement en cours ou futur
  • Absence de réponse du titulaire du nom déposé ou de l’interlocuteur administratif.
  • Nom de domaine en opérateur de registre verrouillé, à moins que le titulaire du nom de domaine déposé fournisse la possibilité et la capacité de déverrouiller le nom de domaine avant la demande de transfert.
  • Temps d’enregistrement du nom de domaine est contraignant, sauf pendant les 60 premiers jours de l’enregistrement initial ou pendant les 60 premiers jours après un transfert d’opérateur de registre.
  • Défauts de paiement général entre les partenaires commerciaux et filiales, et l’opérateur de registre, dans les cas où le titulaire du nom de domaine déposé en question a payé pour l’enregistrement.

L’opérateur d’enregistrement dispose d’autres modalités de paiement pour le titulaire du nom déposé, qui sont indépendants de la procédure de transfert. Ainsi, dans le cas d’un litige relatif au paiement, l’opérateur d’enregistrement inscrit ne doit pas utiliser les procédés de transfert comme un mécanisme pour garantir le paiement des services par un titulaire de nom de domaine déposé.

Les exceptions à cette obligation sont les suivantes:

(i) Le cas de non-paiement de la (ou des) période(s) d’inscription précédente(s) si le transfert est demandé après la date d’expiration, ou
(ii) Le cas de non-paiement de la période d’enregistrement en cours, si la cession est demandée avant la date d’expiration.